Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la mise en œuvre de la loi encadrant les loyers dans les outre-mer
Résumé. Le gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'application d'une loi de 2025 qui encadre les loyers et améliore l'habitat dans les territoires d'outre-mer.
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 97 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 (Expérimentation du contrôle des loyers) expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques et à la délégation sénatoriale aux outre-mer.
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