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Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 28 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

  • du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, déposé sur le Bureau du Sénat le 28 janvier 2026 ;
  • du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, déposée sur le Bureau du Sénat le 28 janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accélération des débats sur deux projets de loi

Résumé. Le gouvernement français a décidé d'accélérer l'examen de deux projets de loi : un sur la fiscalité avec Chypre et un autre sur le contrôle des écoles privées.

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 28 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

  • du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, déposé sur le Bureau du Sénat le 28 janvier 2026 ;
  • du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, déposée sur le Bureau du Sénat le 28 janvier 2026.

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Source : Légifrance