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Simplification administrative et maîtrise des dépenses publiques
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française.
Lors de sa séance du 22 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant l'augmentation considérable de la dette publique, au sens du traité de Maastricht, et de la charge budgétaire qui en découle ;
Considérant que l'agencification de l'Etat et l'enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle qu'est observée une véritable fragmentation de l'Etat ;
Considérant que l'utilisation des deniers publics perd en efficacité année après année, malgré une hausse toujours plus importante des crédits alloués aux entités administratives ;
Invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes, dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 2206). - Discussion et adoption le 22 janvier 2026 (T.A. n° 216).