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Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 19 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, déposé sur le Bureau du Sénat le 19 janvier 2026.

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Accélération d'un projet de loi pour la Martinique

Résumé. Le gouvernement a demandé une procédure accélérée pour un projet de loi permettant à la Martinique de gérer elle-même ses règles sur l'énergie, l'eau et l'assainissement.

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 19 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, déposé sur le Bureau du Sénat le 19 janvier 2026.

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