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Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 7 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n° 251), déposée sur le bureau du Sénat le 26 décembre 2025.

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Accélération de l'examen d'une loi sur les communes nouvelles

Résumé. Le gouvernement a décidé d'accélérer l'examen d'une loi pour aider à créer et gérer de nouvelles communes.

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 7 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n° 251), déposée sur le bureau du Sénat le 26 décembre 2025.

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