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Interdiction de l'écriture inclusive dans les administrations
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 24 mars 2021
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formation) favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
Ce projet de loi, n° 4023, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2021, de M. Thierry Benoit un rapport d'information, n° 4024, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le suivi de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs.
Distribution de documents en date du jeudi 25 mars 2021
Rapport
N° 3999. - Rapport de Mme Caroline Abadie au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0071 du mercredi 24 mars 2021
- Texte n° 108, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 23 mars 2021, Dépôts de propositions de loi, lire :
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à interdire et à pénaliser l'usage de l'écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d'un service public ou bénéficiant de subventions publiques.
Cette proposition de loi, n° 4003 rectifié, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
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