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Proposition de loi contre l'appropriation illégitime
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 8 mars 2021
Dépôt d'une proposition de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Cette proposition de loi, n° 3948, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 9 mars 2021
Rapport d'information
N° 3943. - Rapport d'information de Mme Monica Michel, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (n° 3523).
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0068 du jeudi 21 mars 2019
- Texte n° 79, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 20 mars 2019, Dépôt de propositions de loi, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime.
Cette proposition de loi, n° 1781 rectifié, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0047 du mercredi 24 février 2021
- Texte n° 144, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 23 février 2021, Dépôt de propositions de loi, lire :
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2021, de M. Patrick Mignola, une proposition de loi relative au scrutin législatif à la proportionnelle intégrale.
Cette proposition de loi, n° 3927 rectifié, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.