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Proposition de loi pour un Procureur Général de la Nation
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 1er mars 2021
N° 388 (2020-2021) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre GRAND, instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.