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Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 1er mars 2021

N° 388 (2020-2021) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre GRAND, instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

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Proposition de loi pour un Procureur Général de la Nation

Résumé. Un sénateur propose de créer un Procureur Général de la Nation pour renforcer l'indépendance de la justice.

Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 1er mars 2021

N° 388 (2020-2021) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre GRAND, instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

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