Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur le contrôle des collectivités locales
Résumé. Le gouvernement envoie un rapport au parlement sur le contrôle des actes des collectivités locales par les préfectures entre 2013 et 2015.
Sénat
Session ordinaire de 2019-2020
N° 31 (2019-2020)-RP - Rapport du Gouvernement au parlement sur le contrôle a posteriori des préfectures sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics pour la période 2013-2015 - 23ème édition, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des affaires sociales, à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.