Sénat
Session ordinaire de 2019-2020

N° 31 (2019-2020)-RP - Rapport du Gouvernement au parlement sur le contrôle a posteriori des préfectures sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics pour la période 2013-2015 - 23ème édition, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des affaires sociales, à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.