Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour les amendements sur les projets de loi justice
Résumé. Le Sénat fixe la date limite pour déposer des amendements sur deux projets de loi concernant la justice.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2017-2018
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Projet de loi n° 463 (2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) et projet de loi organique n° 462 (2017-2018) relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) : lundi 1er octobre 2018, à 12 heures.