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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du droit des contrats : commission mixte paritaire

Résumé. Un groupe de travail se réunit pour discuter et proposer des modifications à une loi qui change les règles des contrats.

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Réforme du droit des contrats : formation d'une commission mixte paritaire

Résumé. Une commission mixte paritaire est formée pour discuter et proposer un texte sur les dernières parties d'une loi qui réforme le droit des contrats.

Commissions mixtes paritaires

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée Nationale le 8 mars 2018 et par le Sénat dans sa séance du 21 février 2018, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - Mme Yaël Braun Pivet, Mme Naïma Moutchou, M. Raphaël Gauvain, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Stéphane Viry, M. Philippe Latombe.
Suppléants. - M. Dimitri Houbron, M. Jean Terlier, Mme Caroline Abadie, M. Jean-François Eliaou, M. Michel Zumkeller, M. David Habib, N.

Sénateurs

Titulaires. - M. Philippe Bas, M. François Pillet, Mme Muriel Jourda, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Jacques Bigot, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Arnaud de Belenet.
Suppléants. - M. François Bonhomme, Mme Maryse Carrère, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Di Folco, M. Jérôme Durain, Mme Sophie Joissains, Mme Marie Mercier.

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