Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion pour finaliser une loi sur les contrats
Résumé. Une réunion est prévue pour discuter des dernières modifications d'une loi sur les contrats.
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 14 mars 2018
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :
A 11 h 30 au Sénat (salle 216, salle de la commission des lois, 2e étage aile est) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
1 version