Informations parlementaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Erratum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 8 février 2018
Dépôt d'une

proposition de loiN° 291 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Erratum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 16 février 2018
Dépôt d'une

proposition de loiN° 308 (2017-2018). - Proposition de loi présentée par M. Jacques LE NAY relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 6 mars 2018

N° 302. - Proposition de loi de Mme Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées, envoyée à la commission des lois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de loi sur la violation du domicile et la trêve hivernale

Résumé. Un sénateur propose de supprimer la protection contre les expulsions pendant l'hiver pour ceux qui violent un domicile.

Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Erratum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 8 février 2018
Dépôt d'une

proposition de loiN° 291 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Erratum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 16 février 2018
Dépôt d'une

proposition de loiN° 308 (2017-2018). - Proposition de loi présentée par M. Jacques LE NAY relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 6 mars 2018

N° 302. - Proposition de loi de Mme Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées, envoyée à la commission des lois.

Historique des versions

Source : Légifrance