Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 7 février 2018
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Laurent Garcia, une proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 643, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d'une « alerte enlèvement ».
Cette proposition de loi, n° 644, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique.
Cette proposition de loi, n° 645, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis.
Cette proposition de loi, n° 646, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Antoine Herth et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges.
Cette proposition de loi, n° 647, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré.
Cette proposition de loi, n° 648, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Damien Abad, une proposition de loi relative à la présence des paroles de l'hymne national et d'une carte de l'Union européenne dans les classes des écoles de la République française.
Cette proposition de loi, n° 649, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.
Cette proposition de loi, n° 650, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer'par.
Cette proposition de loi, n° 651, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble'par.
Cette proposition de loi, n° 652, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile.
Cette proposition de loi, n° 653, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet situés dans les zones dites « grises » et « blanches ».
Cette proposition de résolution, n° 636, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 637, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n° 601) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Sacha Houlié, un rapport, n° 639, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 629) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Maurice Leroy, un rapport, n° 640, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n° 509).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de Mme Monica Michel, un rapport, n° 641, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (n° 374).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de Mme Bérengère Poletti, un rapport, n° 642, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 510).

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de Mme Aude Luquet et M. Michel Vialay, un rapport d'information n° 638, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 7 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
5666/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne.
C (2018) 234 final. - Décision de la Commission du 18.1.2018 portant retrait du règlement délégué C (2017) 6261 de la Commission du 25 septembre 2017 rectifiant la version en langue espagnole du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire.
COM (2017) 753 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).
COM (2017) 806 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
COM (2017) 807 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Tunisie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
COM (2017) 809 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
COM (2017) 811 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
COM (2018) 8 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance.
COM (2018) 51 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE.
COM (2018) 54 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE créé par l'Accord de Partenariat Economique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE.

Distribution de documents en date du jeudi 8 février 2018
Textes adoptés en commission

N° 637 (annexe). - Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 639 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.