Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réforme du droit des contrats à l'Assemblée nationale
Résumé. L'Assemblée nationale discute d'un projet de loi pour officialiser une réforme du droit des contrats, qui a été préparée par une ordonnance en 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Lundi 11 décembre 2017
A 16 heures. − 1re séance publique :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 315 et n° 429).
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
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