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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 24 mars 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7227/17 LIMITE. - Décision du Conseil à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
7499/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Kai SCHÄFER, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de M. Michael KOLL, démissionnaire.
7567/17. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Susanna RIBRANT, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Hedvig FORSSELIUS, démissionnaire.
COM (2017) 25 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM (2017) 136 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
DEC 03/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 04/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 05/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transmission de textes officiels par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre a transmis plusieurs textes à l'Assemblée nationale, dont une décision du Conseil pour lutter contre le commerce illicite d'armes et des nominations dans des institutions européennes.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 24 mars 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7227/17 LIMITE. - Décision du Conseil à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
7499/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Kai SCHÄFER, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de M. Michael KOLL, démissionnaire.
7567/17. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Susanna RIBRANT, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Hedvig FORSSELIUS, démissionnaire.
COM (2017) 25 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM (2017) 136 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
DEC 03/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 04/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 05/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.

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