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Propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale en mars 2017
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Distribution de documents en date du lundi 20 mars 2017
Propositions de loiN° 4586. - Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à lancer la filière de l'autoconsommation électrique (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4587. - Proposition de loi de M. Franck Marlin portant création d'une appellation « musée privé de France » (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4588. - Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4589. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Laurent relative à la protection des animaux (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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