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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond (Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)

Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 367 (2016-2017), présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le 6 mars 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Adoption d'une résolution européenne sur la sécurité sociale des travailleurs détachés

Résumé. Le Sénat a adopté une résolution pour renforcer les contrôles sur les travailleurs détachés et lutter contre la fraude aux documents de sécurité sociale.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond (Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)

Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 367 (2016-2017), présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le 6 mars 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

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