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Transmission de textes européens à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mardi 2 août 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7545/16 COR 1 LIMITE. - Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense.
7545/16 COR 2 LIMITE. - Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense et abrogeant la décision 2007/643/PESC.
11229/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
11280/16 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Distribution de documents en date du mercredi 3 août 2016
Projet de
loiN° 3996. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 (Modification des règles sur le tabac et la cigarette électronique) portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (renvoyé à la commission des affaires sociales).
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