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Commissions mixtes paritaires

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
Dans sa séance du mardi 29 mars 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-président : M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Françoise Descamps-Crosnier.
- au Sénat : M. Alain Vasselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nomination d'une commission mixte paritaire pour un projet de loi sur les fonctionnaires

Résumé. Une commission mixte paritaire a été nommée pour discuter d'un projet de loi sur la déontologie et les droits des fonctionnaires.

Commissions mixtes paritaires

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
Dans sa séance du mardi 29 mars 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-président : M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Françoise Descamps-Crosnier.
- au Sénat : M. Alain Vasselle.

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