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Nomination d'une commission mixte paritaire pour un projet de loi sur les fonctionnaires
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
Dans sa séance du mardi 29 mars 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-président : M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Françoise Descamps-Crosnier.
- au Sénat : M. Alain Vasselle.