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Sénat
Session ordinaire de 2015-2016

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond (application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)

Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 403 (2015-2016), présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Philippe BONNECARRÈRE, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques, le 16 mars 2016.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

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Adoption d'une résolution sur l'harmonisation des règles de concurrence en Europe

Résumé. Le Sénat français a adopté une proposition pour harmoniser l'application des règles de concurrence européennes par les pays membres.

Sénat
Session ordinaire de 2015-2016

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond (application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)

Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 403 (2015-2016), présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Philippe BONNECARRÈRE, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques, le 16 mars 2016.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

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