Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accélération de l'examen d'une proposition de loi
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 29 février 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015.