JORF n°0209 du 8 septembre 2012

taxe d'expatriation
Domaine : Finances.
Définition : Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal d'un État à un autre.
Équivalent étranger : exit tax.


Historique des versions

Version 1

taxe d'expatriation

Domaine : Finances.

Définition : Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal d'un État à un autre.

Équivalent étranger : exit tax.