I. ― Termes et définitions
application forcée
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Équivalent étranger : cram down.
clause d'extinction
Domaine : Droit.
Définition : Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
Équivalent étranger : sunset clause.
escroquerie à la transaction
Domaine : Droit.
Définition : Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d'accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.
Équivalent étranger : rip deal.
norme juridique temporaire
Domaine : Droit.
Définition : Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Équivalent étranger : sunset clause.
primauté du droit
Domaine : Droit.
Définition : État d'une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
Équivalent étranger : rule of law, rule of the law.
II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers
| TERME ÉTRANGER (1) | DOMAINE/SOUS-DOMAINE | ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2) |
|---|---|---|
| cram down. | Droit/Droit des entreprises. | application forcée. |
| rip deal. | Droit. | escroquerie à la transaction. |
| rule of law, rule of the law. | Droit. | primauté du droit. |
| sunset clause. | Droit. | clause d'extinction ; norme juridique temporaire. |
| (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire. (2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions). | ||
B. ― Termes français
| TERME FRANÇAIS (1) | DOMAINE/SOUS-DOMAINE | ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2) |
|---|---|---|
| application forcée. | Droit/Droit des entreprises. | cram down. |
| clause d'extinction. | Droit. | sunset clause. |
| escroquerie à la transaction. | Droit. | rip deal. |
| norme juridique temporaire. | Droit. | sunset clause. |
| primauté du droit. | Droit. | rule of law, rule of the law. |
| (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions). (2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire. | ||
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