I. ― Termes et définitions

application forcée
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Équivalent étranger : cram down.
clause d'extinction
Domaine : Droit.
Définition : Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
Équivalent étranger : sunset clause.
escroquerie à la transaction
Domaine : Droit.
Définition : Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d'accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.
Équivalent étranger : rip deal.
norme juridique temporaire
Domaine : Droit.
Définition : Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Équivalent étranger : sunset clause.
primauté du droit
Domaine : Droit.
Définition : État d'une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
Équivalent étranger : rule of law, rule of the law.

II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers

| TERME ÉTRANGER (1) | DOMAINE/SOUS-DOMAINE | ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------|-------------------------------------------------| | cram down. |Droit/Droit des entreprises.| application forcée. | | rip deal. | Droit. | escroquerie à la transaction. | | rule of law, rule of the law. | Droit. | primauté du droit. | | sunset clause. | Droit. |clause d'extinction ; norme juridique temporaire.| | (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).| | |

B. ― Termes français

| TERME FRANÇAIS (1) | DOMAINE/SOUS-DOMAINE | ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------|-----------------------------| | application forcée. |Droit/Droit des entreprises.| cram down. | | clause d'extinction. | Droit. | sunset clause. | | escroquerie à la transaction. | Droit. | rip deal. | | norme juridique temporaire. | Droit. | sunset clause. | | primauté du droit. | Droit. |rule of law, rule of the law.| | (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.| | |