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Valeur du point pour 2017

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Les délégations patronales et salariales de la commission mixte paritaire du personnel non avocat se sont réunies le 25 novembre 2016 à 9 h 30 dans les locaux du ministère du travail sur le sujet des minima salariaux.
Pour la délégation patronale représentée par :

AEF –
CNACA –
CNAE
FNUJA –
SAFE –
UPSA –

Pour la délégation salariale représentée par :

CFDT –
CFTC –
CGT –
FEC-FO –
SPAAC CFE-CGC
UNSA –

En dépit des échanges entrepris, elles constatent qu'aucun accord n'a été trouvé sur les salaires et la délégation salariale demande d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail.
Les dernières propositions des organisations syndicales présentes, pour l'augmentation de la valeur du point, sont les suivantes :

Collège Employeurs Collège salariés
Pour l'AEF, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
0 % pour l'ensemble des coefficients
Nom et signature
Pour la CFDT augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CNADA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CFTC, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CNAE, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CGT, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS avec échéancier
1er niveau de la grille à 1 800 euros
Nom et signature
Pour la FNUJA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la FEC FO, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour le SAFE, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour le SPAAC, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour l'UPSA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
0 % pour l'ensemble des coefficients
Nom et signature
Pour l'UNSA, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 22 janvier 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les délégations patronales et salariales de la commission mixte paritaire du personnel non avocat se sont réunies le 25 novembre 2016 à 9 h 30 dans les locaux du ministère du travail sur le sujet des minima salariaux.
Pour la délégation patronale représentée par :

AEF –
CNACA –
CNAE
FNUJA –
SAFE –
UPSA –

Pour la délégation salariale représentée par :

CFDT –
CFTC –
CGT –
FEC-FO –
SPAAC CFE-CGC
UNSA –

En dépit des échanges entrepris, elles constatent qu'aucun accord n'a été trouvé sur les salaires et la délégation salariale demande d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail.
Les dernières propositions des organisations syndicales présentes, pour l'augmentation de la valeur du point, sont les suivantes :

Collège Employeurs Collège salariés
Pour l'AEF, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
0 % pour l'ensemble des coefficients
Nom et signature
Pour la CFDT augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CNADA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CFTC, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CNAE, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CGT, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS avec échéancier
1er niveau de la grille à 1 800 euros
Nom et signature
Pour la FNUJA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la FEC FO, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour le SAFE, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour le SPAAC, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour l'UPSA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
0 % pour l'ensemble des coefficients
Nom et signature
Pour l'UNSA, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance