Créé le 22 janvier 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
Les délégations patronales et salariales de la commission mixte paritaire du personnel non avocat se sont réunies le 25 novembre 2016 à 9 h 30 dans les locaux du ministère du travail sur le sujet des minima salariaux.
Pour la délégation patronale représentée par :
| AEF | – |
| CNACA | – |
| CNAE | |
| FNUJA | – |
| SAFE | – |
| UPSA | – |
Pour la délégation salariale représentée par :
| CFDT | – |
| CFTC | – |
| CGT | – |
| FEC-FO | – |
| SPAAC CFE-CGC | |
| UNSA | – |
En dépit des échanges entrepris, elles constatent qu'aucun accord n'a été trouvé sur les salaires et la délégation salariale demande d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail.
Les dernières propositions des organisations syndicales présentes, pour l'augmentation de la valeur du point, sont les suivantes :
| Collège Employeurs | Collège salariés |
|---|---|
| Pour l'AEF, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS 0 % pour l'ensemble des coefficients Nom et signature | Pour la CFDT augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS + 1 % pour les autres coefficients Nom et signature |
| Pour la CNADA, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS + 0,4 % pour les autres coefficients Nom et signature | Pour la CFTC, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS + 1 % pour les autres coefficients Nom et signature |
| Pour la CNAE, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS + 0,4 % pour les autres coefficients Nom et signature | Pour la CGT, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS avec échéancier 1er niveau de la grille à 1 800 euros Nom et signature |
| Pour la FNUJA, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS + 0,4 % pour les autres coefficients Nom et signature | Pour la FEC FO, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS + 1 % pour les autres coefficients Nom et signature |
| Pour le SAFE, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS + 0,4 % pour les autres coefficients Nom et signature | Pour le SPAAC, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS + 1 % pour les autres coefficients Nom et signature |
| Pour l'UPSA, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS 0 % pour l'ensemble des coefficients Nom et signature | Pour l'UNSA, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS + 1 % pour les autres coefficients Nom et signature |
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