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I. - Agréments des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

II. - Retrait d'agréments de sociétés de vente sur leur demande

III. - Retrait d'agréments d'experts sur leur demande

IV. - Décisions disciplinaires

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I. - Agréments des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

II. - Retrait d'agréments de sociétés de vente sur leur demande

III. - Retrait d'agréments d'experts sur leur demande

IV. - Décisions disciplinaires

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