I. - Agréments des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Retraits d'agréments de sociétés de ventes sur leurs demandes
III. - Retraits d'agréments de sociétés de ventes
IV. - Retraits d'agréments d'experts sur leurs demandes
V. - Décisions disciplinaires
VI. - Suspensions