I. - Agréments des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

II. - Retraits d'agréments de sociétés de ventes sur leurs demandes

III. - Retraits d'agréments de sociétés de ventes

IV. - Retraits d'agréments d'experts sur leurs demandes

V. - Décisions disciplinaires

VI. - Suspensions