2. L'article 1er et sa conformité avec l'article 34

de la Constitution en tant qu'il vise la sécurité sociale

Aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale » et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 décembre 1997 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, a précisé que « s'il y a lieu de ranger la mise sous condition de ressources des allocations familiales au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, comme tels, relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer l'objet et la portée de la législation relative à la politique familiale au regard du Préambule de 1946, de fixer le plafond au-dessus duquel les allocations familiales ne seront pas versées » (Cons. const. 18 décembre 1997, no 97-393 DC).

Cette décision - comme d'autres, d'ailleurs - énonce ainsi que le régime financier de la sécurité sociale constitue un de ses principes fondamentaux et relève à ce titre de la compétence du législateur.

Ce dernier ne saurait donc méconnaître l'étendue de sa compétence en laissant à d'autres l'exercice de celle-ci, à peine d'inconstitutionnalité (Cons. const., 30 mars 1997, no 97-388 DC).

Or, aux termes des articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural tels que prévus par la loi déférée, le législateur a délégué entièrement au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir de fixer les cotisations applicables aux personnes assujetties.

Dès lors que la détermination du montant des cotisations applicables aux personnes assujetties à un régime d'assurance sociale constitue un élément de financement du régime d'assurance sociale, le législateur ne pouvait confier au ministre chargé de l'agriculture la détermination entière des cotisations.