LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2001
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité soicale pour 2001, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000.
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JORF n°298 du 24 décembre 2000
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Version 1
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2001
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité soicale pour 2001, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000.