VI. - Articles 19 à 24 relatifs aux modifications des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit et des plus-values

La philosophie de ces articles est gouvernée par la volonté de lutter contre l'évasion fiscale en taxant les biens et plus-values perçus par le contribuable à l'étranger.

Ces articles sont manifestement contraires aux dispositions des articles 52 et 73 B du traité de Rome en ce qu'ils restreignent la liberté d'établissement d'un résident français dans un autre Etat de l'Union affirmée par ce traité et la liberté de circulation des capitaux comprenant la liberté pour une personne physique de placer ses capitaux dans l'Etat de son choix.

Par ailleurs, il convient de souligner que la France a signé un certain nombre de conventions fiscales bilatérales en matière de droits de mutation à titre gratuit auquel les principes de taxation définis par les articles 19 à 24 sont contraires.

Enfin, il convient de souligner que la limitation ainsi apportée à deux libertés fondamentales ne peut être fondée sur un motif d'ordre public, en l'espèce la lutte contre la fraude fiscale. En effet, ces dispositifs partent du principe selon lequel la délocalisation du patrimoine ou des revenus en cause serait la preuve d'une présomption implicite de fraude fiscale. Une telle présomption paraît contraire au principe fondamental de la présomption d'innocence.