D. - Méconnaissance des principes constitutionnels

de clarté, de lisibilité et de cohérence interne de la loi

L'article 62 de la loi autorise la consultation pour avis des habitants des quatre départements d'outre-mer, ce qui est en contradiction avec l'article 1er, qui ne l'autorise que pour les départements d'Amérique.

Pour l'ensemble de ces motifs, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi d'orientation pour l'outre-mer non conformes à la Constitution.

(Liste des signataires : voir décision no 2000-435 DC.)