Sur l'article 1er

L'article 1er de la loi déférée « accorde aux assemblées locales des départements français d'Amérique la capacité de proposer des évolutions statutaires » après leur avoir reconnu « la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre ». « Dans ce cadre », la loi « pose le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées ».