LOI RELEVANT DE 18,60 P. 100 A 20,60 P. 100 LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1er AOUT 1995
Paris le 20 juillet 1995.
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JORF n°175 du 29 juillet 1995
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LOI RELEVANT DE 18,60 P. 100 A 20,60 P. 100 LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1er AOUT 1995
Paris le 20 juillet 1995.