I. - Sur l'article 1er de la loi déférée

Cet article prévoit en son point 3o que l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers en France devient une << infraction terroriste >> lorsqu'elle est commise << intentionnellement >> en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
L'ajout, dû à l'obstination du Sénat, de l'adverbe << intentionnellement >> a heureusement levé une ambiguïté bien réelle, quoi qu'en aient dit le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, et pourrait atténuer le caractère scandaleux de l'amalgame que pratiquait sciemment le projet de loi gouvernemental entre lutte contre le terrorisme et répression de l'immigration clandestine.
Il n'en reste pas moins que celui qui aide sciemment un terroriste corse sera moins lourdement puni que celui qui aide un terroriste maghrébin, alors qu'au regard de l'objet avoué de la loi déférée, c'est-à-dire de la lutte contre le terrorisme et de la défense de l'ordre public, aucune différence de situations justificative d'une différence de traitement ne les sépare.
La disposition déférée reste en ce sens entachée d'une incontestable violation du principe d'égalité devant la loi pénale, en ce qu'elle aggrave la sévérité des sanctions encourues par les complices des terroristes dans l'hypothèse où ces derniers seraient étrangers en situation irrégulière - comme si le fait d'être l'ami d'un étranger était une sorte de circonstance aggravante de la complicité d'acte de terrorisme. Si on voit bien ce qu'une telle conception doit de complaisance à l'égard de certains phantasmes xénophobes, on aperçoit beaucoup moins distinctement ce en quoi elle sert la protection de la sécurité des personnes et des biens, laquelle est tout autant menacée par les attentats commis par des étrangers en situation régulière (ce que les terroristes ont souvent l'intelligence d'être...)... ou par des Français.
L'article 1er de la loi déférée n'est dans ces conditions manifestement pas plus respectueux du principe constitutionnel de nécessité des peines que de celui de l'égalité devant la loi pénale.