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JORF n°265 du 16 novembre 1999

Sur la violation de l'article 84, alinéa 3, du règlement :

L'article 84, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée nationale énonce que « les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an ». La proposition de loi relative au PACS ayant été repoussée par le vote d'une exception d'irrecevabilité, elle n'aurait pu être présentée avant le délai d'un an. Or, quelques semaines plus tard, la conférence des présidents a inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi identique.

La proposition de loi avait en effet le même objet, le même titre, les mêmes dispositions contractuelles, fiscales et sociales, le même exposé des motifs. La proposition n'avait été modifiée que sur des points de détail, par ailleurs étrangers aux vices d'inconstitutionnalité constatés par l'Assemblée nationale : adjonction d'un article sur les fratries, ultérieurement retiré, modification du lieu d'enregistrement du PACS, regroupement d'articles.

En conséquence, la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour du mardi 3 novembre 1998 était donc bien substantiellement la même que celle qui avait fait l'objet d'un rejet. Il y a donc eu violation caractérisée de l'article 84, alinéa 3, du règlement, qui constitue un véritable détournement de procédure au regard du contrôle de constitutionnalité.

Cette violation constitue en outre une violation de l'article 34 de la Constitution qui dispose que « la loi est votée par le Parlement ».

Il appartient au Conseil constitutionnel, compétent au titre de l'article 61 de la Constitution de contrôler la conformité des règlements à la Constitution, de dire si les décisions de la conférence des présidents inscrivant à l'ordre du jour cette proposition de loi sont bien conformes à l'article 34 de la Constitution.

L'inconstitutionnalité constatée par le vote de l'exception d'irrecevabilité était donc définitive et rendait irrecevable la poursuite du débat. Pour cette raison, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité doit être déclarée contraire à la Constitution.

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Version 1

Sur la violation de l'article 84, alinéa 3, du règlement :

L'article 84, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée nationale énonce que « les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an ». La proposition de loi relative au PACS ayant été repoussée par le vote d'une exception d'irrecevabilité, elle n'aurait pu être présentée avant le délai d'un an. Or, quelques semaines plus tard, la conférence des présidents a inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi identique.

La proposition de loi avait en effet le même objet, le même titre, les mêmes dispositions contractuelles, fiscales et sociales, le même exposé des motifs. La proposition n'avait été modifiée que sur des points de détail, par ailleurs étrangers aux vices d'inconstitutionnalité constatés par l'Assemblée nationale : adjonction d'un article sur les fratries, ultérieurement retiré, modification du lieu d'enregistrement du PACS, regroupement d'articles.

En conséquence, la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour du mardi 3 novembre 1998 était donc bien substantiellement la même que celle qui avait fait l'objet d'un rejet. Il y a donc eu violation caractérisée de l'article 84, alinéa 3, du règlement, qui constitue un véritable détournement de procédure au regard du contrôle de constitutionnalité.

Cette violation constitue en outre une violation de l'article 34 de la Constitution qui dispose que « la loi est votée par le Parlement ».

Il appartient au Conseil constitutionnel, compétent au titre de l'article 61 de la Constitution de contrôler la conformité des règlements à la Constitution, de dire si les décisions de la conférence des présidents inscrivant à l'ordre du jour cette proposition de loi sont bien conformes à l'article 34 de la Constitution.

L'inconstitutionnalité constatée par le vote de l'exception d'irrecevabilité était donc définitive et rendait irrecevable la poursuite du débat. Pour cette raison, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité doit être déclarée contraire à la Constitution.