Sur la contribution des médecins pour 1999 (art. 27)

L'article 27 institue le principe d'une contribution des médecins en cas de dépassement des objectifs des dépenses de santé. Cet article abroge à titre rétroactif les dispositions des articles L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, relatives aux relations conventionnelles entre les médecins. Le législateur, en adoptant cet article, a méconnu sa compétence en ne déterminant ni le seuil de déclenchement des sanctions, ni le montant exigible des médecins, ni, enfin, les modalités de calcul des reversements, ni même si ceux-ci seront proportionnels aux revenus, ni même la manière dont seront pris en compte les honoraires ou prescriptions. Pour ces raisons, l'article 27 doit être considéré comme contraire à la Constitution.