JORF n°300 du 27 décembre 1998

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998.

Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs énoncés ci-dessous.

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998.

Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs énoncés ci-dessous.