LOI RELATIVE AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX

Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, notamment ses articles 3 et 16, prévoyant, en cas d'égalité de suffrages, l'attribution de la prime majoritaire à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée et l'attribution du dernier siège au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus, les articles 4 et 17 imposant que chaque liste assure la parité des candidats féminins et masculins, les articles 20 et 21 modifiant la composition du collège électoral des sénateurs, l'article 22 établissant au profit de l'exécutif régional une procédure de vote bloqué pour l'adoption du budget, l'article 23 étendant la procédure d'adoption sans vote du budget de la région aux délibérations à caractère fiscal et à deux autres délibérations budgétaires, l'article 24 rendant obligatoirement publiques les réunions des commissions permanentes des conseils régionaux, l'article 27 fixant les conditions d'entrée en vigueur de la loi.