Sur l'incompétence négative du législateur

Enfin, les dispositions de l'article 55 du texte déféré sont entachées d'une incompétence négative, dans la mesure où le législateur impose aux communes la construction d'un « quota » de 20 % de logements sociaux sans préciser les dispositions qui doivent être prises pour les communes qui ne comprennent plus de zones constructibles ou qui recouvrent de nombreuses zones inconstructibles pour des raisons historiques, militaires... Seules sont prises en compte les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement. Aucune autre dérogation n'est envisagée par le texte déféré. Dans la mesure où il est de la compétence du législateur de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources (art. 34 de la Constitution), l'article 55 est entaché d'une incompétence négative.

Pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil de déclarer non conforme à la Constitution l'article 55 du texte déféré.