3. Sur l'atteinte au principe de libre administration

des collectivités territoriales

Dans la décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 relative à la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (Rec. 61), le Conseil, en se fondant sur les dispositions de la Constitution de 1958 qui déterminent les principes de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (art. 34 et 72), a énoncé que « il revient au législateur de définir les compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en ce qui concerne les actions à mener pour promouvoir le logement des personnes défavorisées qui répond à une exigence d'intérêt national ». Il appartient donc à l'Etat de définir et de mettre en oeuvre la promotion du logement des personnes défavorisées. Toutefois, si cette définition d'une politique nationale du logement peut le conduire à poser des limites à la liberté d'action des collectivités territoriales, elle ne saurait pour autant le faire dans une mesure telle qu'il serait porté atteinte au principe de leur libre administration, garanti par la Constitution et la jurisprudence du Conseil.

Or, l'article 55 du texte déféré prévoit l'instauration d'un prélèvement sur les ressources des communes afin d'obliger celles-ci à réaliser des logements sociaux, selon un objectif qui ne peut être inférieur à 20 % du total des résidences principales. Ce mécanisme de prélèvement est détaillé aux articles L. 302-6 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation. Sans reprendre la présentation détaillée de ces dispositions, les requérants soutiennent qu'elles se révèlent inconstitutionnelles au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 72 (« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ») et 34 (« la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. ») de la Constitution et la jurisprudence du Conseil.

L'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales provient d'abord du fait que l'application de ce prélèvement priverait les collectivités territoriales concernées de leur capacité à exercer des attributions effectives. D'autre part, elle résulte ensuite de l'étendue des pouvoirs conférés au préfet à l'égard de ces collectivités territoriales.