JORF n°72 du 26 mars 1997

IV. - La méconnaissance du principe constitutionnel de la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail (art. 4)
L'alinéa 8 du Préambule de 1946 dispose que << tout travailleur participe,
par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises >>.
L'article 4 méconnaît à un double titre le principe constitutionnel de la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail.

1 version

Historique des versions

Version 1

IV. - La méconnaissance du principe constitutionnel de la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail (art. 4)

L'alinéa 8 du Préambule de 1946 dispose que << tout travailleur participe,

par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises >>.

L'article 4 méconnaît à un double titre le principe constitutionnel de la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail.