III. - La couverture maladie universelle est contraire

aux principes fondamentaux de notre protection sociale

L'alinéa 11 du Préambule du 27 octobre 1946 affirme un droit constitutionnel à la santé. Or la mise en oeuvre de ce droit constitutionnel par notre système de protection sociale est fondée par le respect des principes suivants :

- le principe contributif ;

- le remboursement des soins en fonction des besoins et non des revenus ;

- le monopole de gestion de la prestation de base par les organismes de sécurité sociale.

Or, sous couvert de mettre en oeuvre ce principe constitutionnel d'égal accès aux soins, le dispositif CMU porte atteinte à ces trois principes sans qu'un réel débat ait été mené sur ces questions.