LOI PORTANT CREATION

D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant création de la couverture maladie universelle.

Si chacun s'accorde en effet sur la nécessité d'assurer l'accès de tous aux soins, les moyens mis en oeuvre par la présente loi pour réaliser cet objectif apparaissent contraires à nos droits fondamentaux et porteurs de fortes inégalités.

C'est pourquoi les députés soussignés demandent au Conseil de déclarer la présente loi non conforme à la Constitution pour les motifs suivants :