II. - En ce qui concerne l'article 94 de la loi déférée

Cet article modifie le paragraphe II de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 en étendant (par son paragraphe I) le champ d'application d'une taxe acquittée par certains propriétaires de bateaux et en créant (par son paragraphe II) une taxe nouvelle également acquittée par certains propriétaires de bateaux.
Il s'agit là encore, au moins en ce qui concerne le second paragraphe de l'article incriminé, d'une << mesure entièrement nouvelle >> au sens de la jurisprudence précitée.
Or, cet article a lui aussi été introduit dans la loi déférée lors de sa première lecture devant le Sénat (sous le numéro 59 terdecies) dans des conditions là encore contraires aux prescriptions du second alinéa de l'article 39 de la Constitution.
Son inconstitutionnalité est tout aussi certaine que celle de l'article précédent.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés auteurs de la saisine ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer également non conformes à celle-ci les articles 86 et 94 de la loi déférée.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.
(Liste des signataires : voir décision no 95-369 DC.)