LOI DE FINANCEMENT
DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1999.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1999
Historique des versions
Version 1
LOI DE FINANCEMENT
DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1999.