C. - Sur la violation de l'ordonnance

relative aux lois de finances

Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances énonce :

« Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance. »

Or, la loi crée directement de nouvelles charges. L'article 7, introduit sur amendement gouvernemental, permet ainsi à une personne ayant signé un PACS d'être, sans délai, ayant droit de son partenaire pour l'assurance maladie.

Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance ne concerne certes formellement que les projets de loi mais, dans l'esprit, il ne peut manquer, sous peine de permettre des détournements du droit d'amendement, de s'appliquer à un amendement gouvernemental adopté lors de la discussion d'une proposition de loi.

La loi est donc inconstitutionnelle en ce qu'elle a été adoptée au mépris de l'esprit du quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959.