B. - Sur la violation de l'article 40 de la Constitution

L'article 40 de la Constitution prévoit l'irrecevabilité des propositions de loi qui auraient pour conséquence « soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».

Le bureau de la commission des finances de l'Assemblée nationale, saisi en application de l'article 92, alinéa 2, du règlement, a constaté la recevabilité financière de la proposition de loi.

Or celle-ci comportait dès l'origine plusieurs dispositions entraînant des diminutions de recettes, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu (art. 4 de la loi) ou de droits des successions (art. 5 de la loi). Ces diminutions étaient gagées par l'augmentation des droits sur les tabacs prévue à l'article 12 de la proposition, supprimé avec l'accord du Gouvernement lors de la discussion en première lecture.

Il apparaît cependant qu'un tel gage ne pouvait raisonnablement compenser des pertes de recettes de l'ampleur de celles résultant du texte. La compensation prévue ne pouvant de ce fait être considérée comme effective, la proposition de loi aurait dû être déclarée irrecevable comme générant une diminution des ressources publiques.

La loi doit donc être déclarée non conforme à la Constitution en ce qu'elle a été adoptée en violation de l'article 40 de la Constitution.